Lorsqu’un auto entrepreneur prend la décision de fermer son auto entreprise, il est contraint de suivre une procédure peu complexe et rapide imposée par la loi. Cette procédure de fermeture passe par l’accomplissement de certaines formalités bien précises. Quelles sont alors les étapes à franchir pour procéder à la cessation d’une auto entreprise ?
Sommaire
Quelle procédure suivre pour la fermeture d’une auto entreprise ?
De même que pour de la mise en place et la domiciliation d’une auto entreprise, il y a des formalités à suivre pour la fermeture d’une micro entreprise. Afin de mettre fin à son activité, l’auto entrepreneur doit en effet suivre principalement 4 étapes clés.
Faire une déclaration de la cessation d’activité
Un auto entrepreneur qui désire fermer sa micro entreprise doit avant toute chose commencer par déclarer la cessation d’activité de sa structure sur le guichet unique de l’INPI. Il doit pour ce faire procéder au remplissage en ligne et à la signature électronique d’un formulaire de cessation d’activité. En pièce jointe, l’auto entrepreneur doit fournir une copie de sa pièce d’identité (passeport, CNI, etc.).
Procéder à la déclaration du dernier chiffre d’affaires
Pour déclarer son chiffre d’affaires, la procédure à suivre n’est pas fixe. Elle varie selon le régime fiscal sous lequel l’auto entrepreneur a décidé de placer son auto entreprise. En fonction de la périodicité, la procédure de déclaration du chiffre d’affaires peut aussi changer. Ainsi, les deux situations suivantes peuvent se présenter :
- la transmission de la déclaration du dernier chiffre d’affaires doit être faite le premier mois consécutif à la fermeture de l’auto entreprise en cas de déclaration mensuelle ;
- la transmission doit être faite durant le mois consécutif au trimestre civil dans lequel la micro entreprise a été fermée.
En fonction de la périodicité, l’auto entrepreneur doit donc savoir ce qu’il faut faire.
Effectuer le paiement des cotisations sociales et impôts
Après les deux étapes précédentes, vient maintenant celle de règlement des cotisations URSSAF nécessaire à la fermeture définitive d’une auto entreprise. Normalement, l’acquittement des cotisations sociales par l’auto-entrepreneur doit se faire au même moment où il déclare son dernier chiffre d’affaires. Bien évidemment, une mise à jour du montant de l’impôt sur le revenu dû est faite par le Service des Impôts des Entreprises dont dépend la structure de l’auto entrepreneur. De cette manière, seul le chiffre d’affaires enregistré du 1er janvier à la date de cessation d’activité de l’auto entreprise est prise en compte pour le calcul des impôts.
Finaliser le règlement de la cotisation foncière des entreprises
Lorsque la décision de cessation ou fermeture d’une micro entreprise est prise, l’auto-entrepreneur doit normalement payer la CFE pour toute l’année. Mais il est possible qu’il fasse la demande d’un dégrèvement partiel afin de payer au prorata le montant correspondant à la période courant du 1er janvier à la date de clôture de l’activité. Précisons que dès l’entame d’un mois, le montant de la cotisation qui y correspond doit être payé.
Quel est le délai nécessaire pour la fermeture d’une auto entreprise ?
Avant de finir toutes les démarches nécessaires pour fermer une micro entreprise, il faut au minimum un délai d’un mois. Si éventuellement l’auto entrepreneur avait opté pour un régime de déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires, ce délai minimum peut s’allonger. Ceci s’explique puisque la mention du dernier chiffre d’affaires ne peut se faire qu’à l’ouverture de la période de déclaration suivante.
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